Conditons Générales de Ventes

La boutique en ligne www.distiflotre.fr a été crée par la société EARL Leullier Siret 521 292 797 000 11, représentée par Mme Audrey Leullier-Massot en qualité de gérante et habilité aux fin des présentes.

Pour toute commandes sur la boutique du site www.distiflore.fr suppose la consultation des présentes conditions générales et leurs acceptation. Par conséquence le consommateur reconnait être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de se document. De même le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentent conditions générales et être majeur au moment de la commande d'un produit ou de son inscription.

Les présentent conditions expriment l'intégralité des obligations des parties. Le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra être intégré aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

1. Objet - Document Contractuels

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société EARL Leullier aux consommateurs.
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivant, présenté par ordre hiérarchique et décroissant : les présentes conditions générales et le mail envoyé lors de la commande. Ainsi que les pièces jointes qui y sont rattachés. En cas de contre-indication entre les dispositions contenues dans les documents de rang différentes disposition de documents de rang supérieur prévaudront.

2. Entrée en vigueur – Durée

Les présentes conditions générales entre en vigueur à la date de l’inscription sur le site ou au passage d’une commande et elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits jusqu’à l’extinction des garanties du par la société EARL Leullier.

3. Signatures électroniques

Le clique du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite. Commander un produit sur le site valide l’accord sans réserve des présentes conditions générales de vente.

4. Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

5. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans le système informatique du site www.distiflore.fr dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande des factures à été effectués sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

6. Informations sur les produits

- La société EARL Leullier présente sur son site www.distiflore.fr les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permet le respect de l’article L 111–1 du code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
Les offres présentées ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Les photos présentées sur le site n’ont pas de valeur contractuelle et le design des packaging est susceptible de varier.
Le poids nette des produits est susceptible de varier selon les récoltes.

7. Prix

Les prix indiqués sont en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturé en supplément est indiqué avant la validation de la commande. La société EARL Leullier se réserve le droit de modifier les tarifs affichés à tout moment sans aucun avertissement préalable. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

8. Moyen de paiement

Pour régler sa commande le consommateur dispose à son choix de l’ensemble des modes de paiements visées au sein du bon de commande. Le consommateur garantit à la société EARL Leullier qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaire pour utiliser le mode de paiements choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société EARL Leullier se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire par des organismes officiellement accrédité et cas de non paiement. La société EARL Leullier se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Les tarifs de nos produits ainsi que les frais de ports sont valables uniquement en France métropolitaine. Pour des livraisons dans les DOM-TOM ainsi que dans les pays de l'union européenne, merci de nous contacter au préalable afin que nous puissions calculer et vous indiquer le tarif des frais de port.

 

9. Annulation de commandes

 

Toute modification ou annulation de commande demandée par nos clients sera prise en compte uniquement si elle nous parvient par écrit avant l'expédition des produits.

10. Disponibilité des produits

La commande sera traitée au plus tard dans un délai de huit jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs ou de nos récoltes, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

11. Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande, celui-ci est tenus de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages imputables au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à la société EARL Leullier dans un délai d’une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en faisant la demande lors de sa commande. Le calcule des frais de port et d’emballage sera établi automatiquement en fonction du poids des produits et de la destination de la livraison. Les délais de livraison sont donnés en toute bonne foi. Nous n’accepterons aucune demande de indemnités ni pénalité en cas de retard sur le délai de livraison annoncée sur le bon de commande. Toutefois, le gestionnaire du site s’engage à faire parvenir les produits commandés sous 30 jours après la date de la commande. Les envois s’effectuerons en règle générale dès le lendemain de votre prise de commande. Dans le cas où vous choisissez de régler par chèque bancaire, la commande sera traitée qu’à réception de celui-ci et et les délais courront en conséquence.

12. Problèmes de livraison du au transport

Toute anomalie concernant la livraison ( avarie, produits manquants par rapport aux bons de livraison, colis endommagé, produits cassés) devra être impérativement signalé dans les 24 heures par e-mail ou par courrier, et les éléments devant constituer preuve de ces anomalies devront être produit devant les autorités compétentes en la matière. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier par mail à l’adresse  distiflore@gmail.com

13. Erreurs de livraison

Le consommateur devra formuler auprès de la société EARL Leullier le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejeté.
La formulation de cette réclamation auprès de la société EARL Leullier pourra être faite à distiflore@ gmail.com, aucun retour ne sera accepté au port dû.
En cas d’erreurs de livraison ou de l’exercice du droit à l’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra t’être retourné à la société EARL Leullier Dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en parfait état de revente.
Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra t’être prise en compte et dégagera la société EARL Leullier de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur.
Le remboursement de la commande lors de l’exercice du droit de rétractation comprend le montant des produits commandés ainsi que les frais de port. Toutefois, la société EARL Leullier dispose du droit de remboursement des frais de port à hauteur des frais de livraison standard.
En cas de retard de livraison, le consommateur peut contacter le responsable de la boutique pour demander une exécution rapide de celle-ci ou exercer librement son droit de rétractation.

14. Droit de rétractation

Conformément a l'article L.121-20 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables pour exercer son droit de rétractation et retourner, à ses frais, les produits de lui convenant pas en effectuant une demande dans la rubrique "Nous Contacter" sur le site www.distiflore.fr. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongée jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Tous produits retournés doit l’être dans son emballage d’origine, lequel permet seul d’assurer le transport du produit dans de bonnes conditions. Tous produits incomplet, abîmé ou endommagé ne sera ni repris, ni échangé, ni rembourser, l’expéditeur doit donc veiller à l’emballage et au conditionnement du matériel qu’il envoie.

Par mesure d’hygiène et de sécurité, ne sont ni repris, ni échanger, les produits de type consommables dont l’emballage a été ouvert ou détérioré.
Seul seront repris les produits renvoyé dans leur Emballage d’origine complet est intacte, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni échangé.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander son remboursement des sommes versées, soit échange du produit. Dans le cas d’échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société EARL Leullier fera tous ses efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourrait être étendu à 30 jours en particulier lorsque le produit a besoin d’une vérification technique.
Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisé) en cas de paiement par carte ou par chèque dans les autres cas.

15. Droits d’utilisation

Le droit d’utilisation des logiciels de la société EARL Leullier ainsi que ceux distribué par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissibles. Conformément au code de la propriété intellectuelle. Toutefois au titre de l’article L 122–6–1 de ce code, le consommateur dispose d’un droit de reproduction exclusivement pour l’établissement d’une copie de sauvegarde lorsqu’elle est nécessaire pour préserver l’utilisation du logiciel. En tout état de cause l’auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s’engage à respecter.

16. Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une autre force majeure. Sera considéré comme fortuit ou force majeure tout faits ou circonstances irrésistibles, extérieur aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possible. La partie touché par de telles circonstances en avisera l’autre dans les 10 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura une connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité du au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeure à une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résilié par la partie lésée. De façon expresse, seront considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ce habituellement retenu par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondations, foudre : l’arrêt des réseaux de télécommunications ou difficultés liées au réseau de télécommunication externe.

17. Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenus pour non valide ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

18. Non renonciation - Titre

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les précédentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une des quelconque des clauses les titres seront déclarés inexistant.

19. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du siège social de l'éditeur, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adresser en priorité à la société EARL Leullier pour obtenir une solution amiable.

20. Informatique et libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société EARL Leullier intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande mais ses information ne pourront en aucun cas être divulgués a un tiers. Le consommateur peut écrire à la société EARL Leullier dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site Web. Pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société EARL Leullier dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.